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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La société SEIKO FRANCE S.A.S, au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est  situé 9 chemin de Palente,  25075 BESANCON Cedex 9, France - Tél +33 (0) 3 81 54 24 00, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 402 759 047 98B  RCS Besançon (ci-après dénommée la « Société ») commercialise des articles d’horlogerie des marques SEIKO CLOCKS et LORUS CLOCKS. (ci-après les « Articles »). Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société a mis en place, parallèlement à son réseau de distribution,  un système de vente à distance par Internet d’une sélection de réveils et pendules SEIKO CLOCKS et LORUS CLOCKS sur le site identifié par le nom de domaine www.seikoclocks.fr, ci-après le « Site Internet ». Les commandes passées sur le Site Internet sont réservées aux consommateurs finaux dans le cadre d’un usage strictement personnel, en dehors de toute revente. Les articles achetés sur le Site Internet ne peuvent en aucun cas être revendus à l’état neuf dans des circuits de distribution de première main. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles conclues à distance par l’intermédiaire du site Internet en vue d’une livraison en France Métropolitaine ou en Corse. Ainsi, les présentes conditions générales de vente s’appliquent : - aux commandes effectuées par des clients, personnes physiques, agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence). - en vue d’une livraison impérativement en un lieu situé en France métropolitaine ou en Corse, et auprès de clients (ou de tiers mandatés par eux) devant nécessairement avoir la qualité de consommateurs (au sens de la loi et de la jurisprudence). L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

SEIKO France S.A.S de droit français, au capital de 6 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro B 402  759 047 98, dont le siège social se situe :

9, chemin de Palente 25 075 Besançon Cedex 9

Téléphone : +33 (0)3 81 54 24 99 Télécopie : +33 (0)3 81 54 24 01 Adresse e-mail : contact@seikoclocks.fr

Identifiant CEE et numéro de TVA intracommunautaire : FR 48 402 759 047

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Seiko France met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus qui pourrait infecter l’ordinateur ou tout autre matériel informatique de l’utilisateur suite à l’utilisation ou accès au Site Internet ou téléchargement provenant du Site Internet. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition …) relatives à l’ensemble des articles offerts à la vente sont disponibles (conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables) sur le Site Internet. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site Internet ainsi que leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentant fidèlement sur le Site Internet– et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards de l’internet –, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré  par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions de l’article 12 ci-après.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA COMMANDE DES ARTICLES

Pour passer une commande sur le Site Internet, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 7 ci-après et d’une adresse mail valide. Afin de passer commande, le client doit créer un compte sur le Site Internet en complétant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande.  Les ventes conclues en ligne sur le Site le sont sous la condition suspensive de confirmation de la disponibilité des produits sélectionnés dans la commande, ainsi que du paiement effectif du prix correspondant.  Ainsi, les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.  Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement payé via le mode de paiement utilisé lors de l’enregistrement de la commande. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des articles.

Le remboursement précité est libératoire et le consommateur reconnait que celui-ci vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.  Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site Internet ou par téléphone, dans le cadre de la commande, soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve le droit de résilier purement et simplement la commande ainsi que le paiement. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale.

La Société sera également en droit de refuser toute commande :  - (i) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; - (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente ; - (iii) viciée en raison d’un bug informatique, ou tout autre motif indépendant de sa volonté, qui fausserait toute information relative aux produits (description, prix, désignation, disponibilité...) Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée) elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction dans un délai de six(6) jours calendaires des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit de résilier purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

La prise de commande sur le Site Internet est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;  

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; 

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet  www.seikoclocks.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

  1. PREMIÈRE ÉTAPE : SÉLECTION DES ARTICLES PAR LE CLIENT Sur le Site Internet, le client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander (dont la disponibilité est à confirmer par la Société) ; les dits articles s’ajoutent à « mon panier ».
  2. DEUXIÈME ÉTAPE : VÉRIFICATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS Avant de valider définitivement sa commande et de confirmer son acceptation de cette commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de modifier librement sa commande, notamment en supprimant un article initialement sélectionné, en ajoutant un Article ou en modifiant les quantités commandées au  sein du « panier ».  Au sein du « panier », le prix des articles, tel que défini l’article 6 ci-après, s’affiche automatiquement.
  3. TROISIÈME ÉTAPE : IDENTIFICATION, CONFIRMATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS ET ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « panier », il doit ensuite s’identifier : - s’il dispose d’un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; - s’il ne dispose pas d’un compte client auprès de la Société, il devra en créer un en remplissant le formulaire d’inscription « créez mon compte » du Site Internet. Le client doit également valider l’adresse de livraison de la commande. Il est précisé que l’adresse de livraison doit impérativement être située en France métropolitaine ou en Corse.
  4. QUATRIÈME ÉTAPE : CHOIX DU MODE DE LIVRAISON Le client a le choix entre la livraison dans un point relais du réseau « ICI relais » qu’il pourra choisir à sa convenance ou la livraison par le transporteur DPD.  
  5. CINQUIEME ÉTAPE : PAIEMENT Le mode de paiement est soit un paiement par carte bancaire, soit un paiement Paypal. Le client doit sélectionner un type de paiement. Saisir son numéro de carte bancaire s’il opte pour ce moyen de paiement, selon les conditions de l’article 7 ci-après. Le client clique alors sur le bouton « VALIDER » en vue du débit de son compte bancaire.  L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s’affiche. Il est recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. Le client a également la possibilité d’utiliser ou de créer un compte Paypal. A l’autorisation du débit du compte bancaire ou du compte Paypal du client, la commande est directement transmise au service de préparation de commandes de la Société.
  6. SIXIEME ÉTAPE : ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET VALIDATION PAR LA SOCIÉTÉ Dans un délai maximum de six (6) jours suivant la validation du paiement, la Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi de l’accusé réception de la commande par la Société confirmant la disponibilité des produits.  Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication du mode de paiement et de livraison choisis, de l’adresse de livraison et de facturation. Il mentionne les articles commandés, ainsi que les quantités et prix. Egalement le numéro de commande attribué au client par la Société. 

ARTICLE 5 : PREUVE DE LA COMMANDE 

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site Internet, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier à : contact@seikoclocks.fr

ou à SEIKO France Site Internet www.seikoclocks.fr – 9 chemin de Palente,

25075 Besançon Cedex 9 France Il est toutefois recommandé que le client conserve également une copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société ). 

ARTICLE 6 : PRIX DES ARTICLES

Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la validation de la commande. 

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire ou Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes sur lesquelles figure la marque « CB », ainsi que les cartes agréées « CB » c’est-à-dire :

Cartes portant uniquement les marques Visa ou Mastercard (dont Electron et Maestro)

Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Lors du paiement en ligne sur le Site Internet, le client accède à un serveur sécurisé utilisant le protocole de sécurisation 3D Secure. En communiquant son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte et les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des Article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de sept (7) jours maximum après validation du paiement par le client sur le Site Internet (c’est à dire: suivant le clic effectué sur le Site Internet par le client sur le bouton « Valider » sur la page du Site Internet relative aux coordonnées bancaires) et après vérification de la satisfaction de sa commande  aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité de(s) l’Article(s). Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société

Un email d’information est alors envoyé au client par le prestataire en charge du paiement via le Site Internet informant du refus de paiement.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les produits achetés sur le Site Internet ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine ou en Corse.  Pour tout achat, les frais de transport afférents à la livraison des Articles commandés sur le Site Internet sont pris en charge par la Société. Les Articles seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.  Il est entendu que la livraison des Articles ne pourra intervenir que : - soit au lieu de résidence habituelle du client si celle-ci est située en France métropolitaine ou en Corse ; - soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit impérativement être située en France métropolitaine ou en Corse, laquelle peut correspondre à l’adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci soit située en France métropolitaine ou en Corse ;

- soit dans un point relais du réseau « ICI relais », sélectionné par le client. A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de livraison. La Société ne pourra être tenue responsable si l’adresse de livraison saisie lors de l’enregistrement de la commande est erronée ou incomplète.

La livraison des Articles interviendra après le règlement du montant de la commande, notamment après le débit du compte bancaire ou compte Paypal du client et le crédit des fonds correspondant au montant de la commande sur le compte SEIKO France. Pour satisfaire aux dispositions de l’article L.138-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que la livraison des Articles commandés interviendra au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivants la date de validation du paiement de la commande sur le Site Internet, sous réserve du paiement complet du prix. Si lors de la livraison, le colis, dans son aspect extérieur, paraît endommagé, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’Article, notifiera au transporteur toutes ses réserves, notamment sur le bon de livraison, lui confirmera ses réserves par lettre recommandé dans les plus brefs délais qui suivent la livraison de son colis  et en informera la Société notamment par courrier électronique adressé à  contact@seikoclocks.fr

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société conserve la propriété des articles commandés et livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts, c’est-à-dire jusqu’à encaissement complet et effectif du prix par la Société. En cas de non-paiement intégral ou partiel, la Société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le(s) article(s) qui aura (ont) pu être livré(s) par la Société au client. Le client assume les risques concernant les articles (notamment de perte, de vol ou de détérioration) livrés à compter de la date effective de livraison.

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site Internet est la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les Articles de la Société, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les Articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former  un logo composite. Tout fait de contrefaçon et toute complicité seront poursuivis devant les tribunaux.

De même, sont strictement interdites, sans accord express préalable et écrit de la Société : - la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site Internet ; - toute utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES 

Conformément aux dispositions des articles L.121-17 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie ...) et accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de Retour / Echanges téléchargeable dans la rubrique correspondante située en bas de page  située dans la partie « Nos engagements », à l’adresse indiquée sur ce formulaire. La Société se réserve le droit de refuser le retour si ces conditions ne sont pas respectées.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. La marchandise voyage sous sa responsabilité.

Le client doit  veiller à ce que les produits soient correctement emballés afin qu’ils ne subissent aucun choc durant le transport.

Le remboursement du prix payé s’effectuera par crédit sur le compte du moyen de paiement utilisé (Carte bancaire ou Paypal) lors de la passation de la commande sur le Site Internet. Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, par la Société, des articles retournés.  Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés en intégralité.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SEIKO France procèdera au remboursement ou à l’échange convenu avec le client, dans un délai de 14 jours, conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation. 

ARTICLE 12 : CONFORMITÉ 

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de son colis, contacter le service client de la Société par téléphone au 03 81 54 24 99. Après accord, un formulaire de retour sera adressé au client par e-mail ainsi qu’une étiquette Colisposte, dont le coût est pris en charge par la Société.

Les articles retournés doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de Retour / Echanges à l’adresse indiquée sur ce formulaire. La Société se réserve le droit de refuser le retour si ces conditions ne sont pas respectées.

Le client doit  veiller à ce que les produits soient correctement emballés afin qu’ils ne subissent aucun choc durant le transport. A défaut d’échange possible des articles retournés, le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera par crédit sur le compte du moyen de paiement utilisé (Carte bancaire ou Paypal) lors de la passation de la commande sur le site internet, au plus tard dans les 14 jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés.

Le remboursement ou l’échange en cas de produit non conforme est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • Toute non-conformité d’un produit, colis endommagé, produit cassé, produit différent de celui commandé…, devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison présenté par le transporteur, sous forme de « réserve manuscrite » accompagnée de la signature du client ;

  • Le client devra impérativement confirmer cette non-conformité, en adressant à la société SEIKO France un courrier électronique exposant les réclamations dans les plus brefs délais ;

  • Toute réclamation relative à un produit, quelqu’en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction ;

Les produits jugés « non conformes » devront être entreposés dans un endroit adapté, afin de permettre à SEIKO France, le cas échéant, de venir constater l’existence de la non-conformité alléguée.

Le client qui adresse une réclamation à SEIKO France en alléguant de non-conformité peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés et/ou récupérés à/par la société SEIKO France ou toute personne mandatée par elle.  Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit.

ARTICLE 13 : GARANTIE

La durée de la garantie commerciale offerte par le vendeur est de 2 années à compter de la date d’achat pour les pendules et réveils SEIKO et LORUS en provenance de SEIKO France.

Cette garantie couvre le fonctionnement. Elle ne couvre pas les boitiers autres que métalliques, le verre, la pile, les boutons et les portes de piles. Elle ne couvre pas les chocs et rayures. De même, les dégâts causés par des désastres naturels, tels que séismes et inondations ne sont pas couverts.

Si pendant la période de garantie, l’article a été manipulé et endommagé par une personne autre qu’un agent officiel SEIKO CLOCKS, celle-ci ne s’appliquera pas.

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, la Société reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, ainsi qu’aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation..

  • Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des ventes réalisées par l’intermédiaire du Site Internet, la Société est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients. Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux prestataires de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’adresser un courrier à :

SEIKO France Service relation clientèle site www.seikoclocks.fr 9 chemin de Palente 25075 Besançon Cedex 9

ARTICLE 15 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures. La Société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire ou compte Paypal du client.

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français. En cas de litige, le tribunal de commerce de Besançon a compétence exclusive et vous reconnaissez accepter sa compétence exclusive. Seiko France se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


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